Artikel 1. Définitions
Les notions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :
1.1. Conditions générales : les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes
1.2. Services : les services ou travaux de Jobdigger indiqués dans le contrat
1.3. Virtual Sales Recruiter: la société Jobdigger B.V. et la société theMatchBox
1.4. Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, ce qui inclut, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits des bases de données, les droits de marque, le savoir-faire et les droits des brevets
1.5. Donneur d’ordre : le cocontractant de Virtual Sales Recruiter
1.6. Contrat : le contrat entre Virtual Sales Recruiter et le donneur d’ordre, par exemple (sans s’y limiter) l’offre acceptée par le donneur d’ordre pour la livraison de services au donneur d’ordre par Virtual Sales Recruiter
1.7. Logiciels : les logiciels de Virtual Sales Recruiter et/ou de tiers indiqués dans le contrat
Artikel 2. Généralités
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Jobdigger et à tous les contrats avec Virtual Sales Recruiter. L’application des conditions générales du donneur d’ordre est explicitement exclue. Dans la mesure où l’exécution du contrat inclut également la livraison de produits et/ou de services de tiers, les conditions (générales) pertinentes des tiers en question s’appliquent, à condition que l’application de ces conditions soit communiquée au donneur d’ordre par Virtual Sales Recruiter et qu’il soit raisonnablement possible de prendre connaissance de l’application de ces conditions. En dérogation de ce qui précède, le donneur d’ordre ne peut invoquer le non-respect par Virtual Sales Recruiter de l’obligation de communication susmentionnée si le donneur d’ordre est une partie comme indiqué à l’article 6:235 paragraphe 1 ou à l’article 6:235 paragraphe 3 du Code civil néerlandais.
2.2. Le contrat est établi par la signature du contrat par le donneur d’ordre. Les contrats conclus de manière électronique (par courrier électronique, par exemple) sont établis une fois la mission confirmée par écrit par Virtual Sales Recruiter. Les accords oraux ne sont valables que si et une fois qu’ils sont explicitement confirmés par écrit par Virtual Sales Recruiter.
2.3. Les offres émises par Virtual Sales Recruiter sont valables pendant trente (30) jours, sauf accord écrit explicite contraire. Les prix proposés dans une offre n’obligent pas Virtual Sales Recruiter à exécuter une partie des travaux pour un pourcentage correspondant des prix indiqués.
2.4. Si et dans la mesure où une quelconque disposition des conditions générales devait ne pas être valable ou contraignante, elle serait remplacée par une disposition dont le contenu et la portée correspondent autant que possible au contenu et à la portée de la disposition initiale. Ce qui précède n’a pas d’effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales.
2.5. Virtual Sales Recruiter peut modifier les présentes conditions générales en intégralité ou en partie. Les modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus. Les modifications sont communiquées au donneur d’ordre par écrit ou par courrier électronique. Elles entrent en vigueur au moment de la notification ou à une date ultérieure, indiquée dans la notification.
2.6. Les dispositions des présentes conditions générales, ainsi que les obligations du contrat qui sont destinées, de par leur nature, à rester applicables après la résiliation ou à l’issue du contrat restent en vigueur et continuent à engager les parties.
Artikel 3. Fondement de la prestation de services : partenariat
3.1. Virtual Sales Recruiter souhaite travailler avec ses clients sur la base d’un partenariat qui prend en compte les intérêts raisonnables de chacun. Cette réciprocité implique que Virtual Sales Recruiter et le donneur d’ordre doivent à tout moment s’entraider de manière à tirer le maximum de leur collaboration.
3.2. Le donneur d’ordre comprend cependant que la société Virtual Sales Recruiter est tributaire, pour l’exécution du contrat, (du bon fonctionnement) de produits et/ou services de tiers et/ou de la collaboration du donneur d’ordre.
A. Il est possible d’attendre de Virtual Sales Recruiter dans ce cadre qu’elle assume la responsabilité de ce sur quoi elle peut exercer un contrôle décisif. Virtual Sales Recruiter est ainsi responsable de la qualité des logiciels et des services qu’elle propose et fournit, au sens où ils doivent être conformes à ce qui est convenu dans le contrat. Virtual Sales Recruiter ne saurait toutefois être tenue responsable des parties de la prestation de services qui ne relèvent pas de son contrôle, telles que l’accessibilité permanente des logiciels et de ses services.
B. Virtual Sales Recruiter attend du donneur d’ordre, dans le cadre du principe de partenariat, qu’il assume ses responsabilités pour le respect de ses obligations. Cela implique notamment que le donneur d’ordre est responsable de : (a) son infrastructure réseau technique et la protection de celle-ci, infrastructure qui doit répondre aux exigences éventuellement définies et/ou ajustées par Virtual Sales Recruiter dans le contrat, (b) la mise à disposition à temps de toute la collaboration nécessaire pour l’exécution des services et obligations par Virtual Sales Recruiter, (c) l’exactitude et l’exhaustivité des données qu’il fournit à Virtual Sales Recruiter.
3.3. Les délais (de livraison) mentionnés par Virtual Sales Recruiter sont basés sur les informations et conditions connues de Virtual Sales Recruiter lors de la conclusion du contrat. Les délais (de livraison) ne sont pas des dates limites, sauf accord contraire explicite dans le contrat. Un dépassement de délai (de livraison) n’est donc pas automatiquement considéré comme une faute de la part de Virtual Sales Recruiter.
3.4. La société Virtual Sales Recruiter ne peut être considérée en faute que si le donneur d’ordre a donné une dernière chance à Virtual Sales Recruiter par le biais d’une mise en demeure écrite, avec un délai raisonnable pour rectifier le défaut correspondant, et que si Virtual Sales Recruiter reste en défaut à l’issue du délai donné. La mise en demeure doit inclure une description du défaut aussi complète et détaillée que possible afin que Virtual Sales Recruiter puisse réagir de manière adaptée.
Artikel 4. Exécution du contrat
4.1. Virtual Sales Recruiter doit mettre les logiciels et/ou services définis dans le contrat à la disposition du donneur d’ordre selon les conditions indiquées dans le contrat, les présentes conditions générales et, le cas échéant, les conditions d’utilisation complémentaires applicables.
4.2. Virtual Sales Recruiter s’efforce de satisfaire à ses obligations. Virtual Sales Recruiter ne peut cependant garantir que les logiciels et/ou services fonctionneront toujours sans aucune limitation, interruption ou panne.
4.3. Si Virtual Sales Recruiter effectue, à la demande ou avec l’accord préalable du donneur d’ordre, des travaux complémentaires qui ne relèvent pas du contenu ou de la portée des prestations convenues dans le contrat, ces travaux seront facturés comme des travaux non prévus, selon les tarifs convenus ou habituellement pratiqués par Virtual Sales Recruiter.
Artikel 5. Accord d’usage non abusif
5.1. Virtual Sales Recruiter calcule chaque année la consommation moyenne de données et le nombre de téléchargements par type de clients. Virtual Sales Recruiter établit chaque année, en fonction de la consommation moyenne calculée par type de clients (débutants, intermédiaires de taille moyenne ou grandes agences de travail intérimaire), le nombre limite de données et de téléchargements qu’un type de clients peut utiliser. Si Virtual Sales Recruiter mesure une utilisation (structurellement) plus élevée que la moyenne pour un donneur d’ordre, Virtual Sales Recruiter se réserve le droit de fermer le compte du donneur d’ordre ou de facturer des coûts supplémentaires.
Artikel 6. Force majeure
6.1. Dans la mesure où cela ne découle pas déjà de la loi, la société Virtual Sales Recruiter ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, ni tenue de respecter quelque obligation que ce soit si le dommage résulte d’un cas de force majeure ou si les parties sont entravées par un cas de force majeure. Par force majeure, nous entendons notamment les événements suivants : coupure de courant, panne de connexion Internet et/ou d’autres connexions de télécommunications, perturbations au niveau de l’approvisionnement en électricité et/ou des réseaux de communication, virus informatiques et problèmes imputables ou non à des tiers auxquels Virtual Sales Recruiter a fait appel, ainsi que tous les autres événements qui ne relèvent du contrôle de Jobdigger.
6.2. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois ou s’il est sûr qu’il va durer au moins aussi longtemps, chacune des parties peut résilier le contrat, sans obligation de dédommager l’autre. En cas de force majeure, la partie qui invoque la force majeure doit informer l’autre partie par écrit aussi rapidement que possible en lui présentant les documents justificatifs nécessaires.
Artikel 7. Durée, résiliation et conséquences de la résiliation
7.1. La durée (initiale) du contrat est déterminée dans le contrat. Si aucune durée n’est mentionnée, la durée du contrat est d’un (1) an. Sauf mention contraire, le contrat est automatiquement renouvelé pour une durée d’un (1) an à chaque fois à l’issue de la durée initiale.
7.2. Les deux parties peuvent résilier le contrat en tenant compte d’un délai de préavis d’au moins six (6) mois civils avant la fin de la durée du contrat (renouvelé). Le donneur d’ordre ne peut résilier le contrat avant terme.
7.3. Virtual Sales Recruiter peut, sans préjudice de ses droits légaux, suspendre l’exécution de ses obligations ou résilier de manière extrajudiciaire le contrat entièrement ou en partie, sans mise en demeure, sans que la société soit tenue à quelque restitution ou dédommagement que ce soit si : (a) le donneur d’ordre ne respecte pas, pas dans les délais ou pas complètement ses obligations dans le cadre du contrat, ce qui inclut, sans s’y limiter, les responsabilités qui découlent du principe de partenariat évoqué à l’article 3, (b) un report de paiement, temporaire ou non, est demandé ou accordé pour le donneur d’ordre, (c) une mise en faillite est demandée ou le donneur d’ordre est déclaré en faillite, (d) l’entreprise du donneur d’ordre fait l’objet d’une liquidation ou d’une cessation d’activités dans un but autre qu’une restructuration ou une fusion d’entreprises.
7.4. Si le donneur d’ordre met fin au contrat par le biais d’une résiliation alors qu’il a déjà bénéficié de prestations de services de la part de Virtual Sales Recruiter, ces prestations et les obligations de paiement associées ne sont pas annulées, à moins que le donneur d’ordre démontre que Virtual Sales Recruiter est en défaut par rapport aux prestations. Les montants facturés par Virtual Sales Recruiter avant la résiliation pour des tâches déjà effectuées ou livrées de manière correcte dans le cadre de la réalisation d’un service restent, en tenant compte des dispositions de la phrase qui précède, dûs en intégralité et peuvent être exigés à compter de la résiliation.
7.5. À compter de la résiliation du contrat pour quelque raison et sur quelque base que ce soit, le donneur d’ordre doit immédiatement cesser d’utiliser tous les logiciels mis à sa disposition, sauf accord contraire explicite.
Artikel 8. Compensation et paiement
8.1. Les compensations que le donneur d’ordre doit à Virtual Sales Recruiter pour les logiciels et/ou services à fournir sont indiquées dans le contrat.
8.2. Tous les montants et tarifs indiqués par Virtual Sales Recruiter sont exprimés en euros, sans la TVA et autres taxes ou redevances des pouvoirs publics et sans les frais de déplacement et de séjour.
8.3. Virtual Sales Recruiter se réserve le droit d’augmenter ses tarifs et compensations tous les ans, au 1er janvier, conformément à la hausse du dernier indice des prix à la consommation publié par le Centraal Bureau voor de Statistiek par rapport à l’indice des prix à la consommation des 12 mois précédents.
8.4. Le donneur d’ordre doit régler les compensations dues dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la facture. Si le donneur d’ordre ne règle pas la facture à temps, il est automatiquement considéré en défaut. Le donneur d’ordre est alors automatiquement redevable du montant dû auquel s’ajoutent les intérêts commerciaux légaux (article 6:119a du Code civil néerlandais) à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour d’acquittement complet de la facture, sans préjudice des autres droits de Virtual Sales Recruiter. Tous les coûts éventuels, aussi bien judiciaires qu’extrajudiciaires (qui incluent dans tous les cas les frais de recouvrement et d’exécution), générés par Virtual Sales Recruiter pour forcer le donneur d’ordre à respecter ses obligations de paiement sont à la charge du donneur d’ordre. Les coûts extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 euros par facture.
8.5. Le donneur d’ordre doit communiquer les éventuelles réclamations au sujet des factures de Virtual Sales Recruiter dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de la facture par écrit motivé à Virtual Sales Recruiter, faute de quoi le donneur d’ordre est considéré comme ayant accepté (les informations et le montant de) la facture. Le fait que le donneur d’ordre dépose une réclamation au sujet d’une facture n’a pas d’impact sur l’exigibilité de la facture ou sur le délai de paiement de la facture.
Artikel 9. Responsabilité
9.1. La responsabilité totale de la société Virtual Sales Recruiter pour les dommages subis par le donneur d’ordre pour cause de non-respect du contrat par Virtual Sales Recruiter ou une personne dont la société est légalement responsable ou pour quelque autre raison que ce soit est limitée au dédommagement des dommages directs, à hauteur maximale du montant versé par l’assurance de Virtual Sales Recruiter ou du montant de la facture (hors TVA). S’il est question d’un contrat d’une durée supérieure à douze (12) mois, le dédommagement susmentionné est limité au montant facturé et perçu par Virtual Sales Recruiter dans les douze (12) mois qui ont précédé l’apparition du dommage. La responsabilité totale pour les dommages directs ne peut en aucun cas dépasser 50 000 (cinquante mille) euros. Par dommages directs, nous entendons uniquement :
A. les coûts raisonnables que le donneur d’ordre aurait à générer pour modifier la prestation de Virtual Sales Recruiter conformément aux exigences du contrat, ce dommage n’est cependant pas indemnisé en cas de résiliation du contrat par le ou sur demande du donneur d’ordre,
B. les coûts raisonnables générés pour établir l’origine et l’étendue du dommage, dans la mesure où cela porte sur un dommage direct au sens des présentes conditions générales,
C. les coûts raisonnables générés pour éviter ou limiter le dommage, dans la mesure où le donneur d’ordre peut démontrer que ces coûts ont permis de limiter le dommage direct au sens des présentes conditions générales.
9.2. La responsabilité de Virtual Sales Recruiter pour les dommages indirects est exclue. Nous entendons par dommages indirects les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’épargne, un écart d’acquisition réduit, des dommages causés par une stagnation des activités, des dommages résultant de réclamations de la part de clients du donneur d’ordre, l’altération ou la perte de données et toutes les autres formes de dommages autres que celles mentionnées à l’article 9.1 pour quelque motif que ce soit.
9.3. Les limitations de responsabilité du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages dont le donneur d’ordre aurait à souffrir en raison d’un acte délibéré ou d’une faute grave de la part de Virtual Sales Recruiter.
9.4. La responsabilité de Virtual Sales Recruiter ne peut être engagée que si le donneur d’ordre envoie immédiatement une mise en demeure à Virtual Sales Recruiter par courrier recommandé en lui donnant un délai raisonnable pour rectifier le défaut correspondant et que si Virtual Sales Recruiter reste en défaut à l’issue du délai donné. La mise en demeure doit inclure une description du défaut aussi complète et détaillée que possible afin que Virtual Sales Recruiter puisse réagir de manière adaptée.
9.5. Pour bénéficier de quelque dédommagement que ce soit, le donneur d’ordre doit toujours notifier Virtual Sales Recruiter du dommage aussi rapidement que possible et au plus tard dans les douze (12) mois qui suivent l’apparition du dommage.
Artikel 10. Propriété intellectuelle
10.1. Virtual Sales Recruiter et/ou son concédant de licence sont les seuls propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle concernant les logiciels mis à disposition, ainsi que les services fournis par Virtual Sales Recruiter et leurs résultats. Le donneur d’ordre bénéficie, uniquement pendant la durée du contrat, d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible à condition de respecter, intégralement et dans les délais, ses obligations qui découlent du contrat, des présentes conditions générales et des éventuelles conditions d’utilisation complémentaires applicables.
10.2. Sauf accord contraire dans le contrat, le donneur d’ordre ne peut utiliser les logiciels mis à disposition qu’au profit de son organisation et que dans le but prévu par le contrat. Toute autre utilisation, ce qui inclut la mise à la disposition de tiers des logiciels, est interdite sans l’autorisation préalable de Virtual Sales Recruiter.
10.3. Virtual Sales Recruiter indemnise le donneur d’ordre contre toute réclamation légale d’un tiers basée sur l’affirmation selon laquelle les logiciels de Virtual Sales Recruiter enfreignent un droit de propriété intellectuelle en vigueur aux Pays-Bas, à condition que (a) le donneur d’ordre informe immédiatement Virtual Sales Recruiter par écrit de l’existence et du contenu de la réclamation légale et que (b) Virtual Sales Recruiter soit en charge de l’intégralité du traitement du dossier, dont les éventuels arrangements. Le donneur d’ordre doit fournir à Virtual Sales Recruiter les pouvoirs, les informations et la collaboration qui sont nécessaires pour se défendre contre la réclamation légale, au nom du donneur d’ordre, si nécessaire. Cette obligation d’indemnisation s’annule si la violation dont il est question est liée à des modifications apportées aux logiciels par le donneur d’ordre ou par des tiers auxquels le donneur d’ordre a fait appel. S’il est établi de manière irrévocable que les logiciels de Virtual Sales Recruiter enfreignent un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou si Virtual Sales Recruiter estime qu’il existe un risque qu’une telle violation se produise, Virtual Sales Recruiter veillera autant que possible à ce que le donneur d’ordre puisse continuer à utiliser le logiciel fourni ou un logiciel similaire sur le plan fonctionnel, en modifiant les pièces concernées par la violation ou en obtenant un droit d’utilisation pour le donneur d’ordre, par exemple. Si Virtual Sales Recruiter ne peut, à sa seule opinion, veiller à ce que le donneur d’ordre puisse continuer à utiliser le logiciel fourni (sans que cela soit pénalisant pour la société sur le plan financier notamment), Virtual Sales Recruiter récupérera le logiciel fourni en remboursant les frais d’achat après déduction de frais d’utilisation raisonnables. Virtual Sales Recruiter n’effectuera son choix dans ce cadre qu’après avoir concerté le donneur d’ordre. Toute autre responsabilité ou obligation d’indemnisation de Virtual Sales Recruiter pour violation de droits de propriété intellectuelle de tiers est exclue.
10.4. Virtual Sales Recruiter peut utiliser la marque, le logo ou le nom du donneur d’ordre dans le cadre de sa communication externe, à moins qu’un accord de non-divulgation ou un autre accord de réserve interdisant une telle utilisation ait été conclu entre les parties. Si le donneur d’ordre le souhaite et sur demande écrite, Virtual Sales Recruiter retirera le logo de la communication correspondante, en tenant compte des intérêts (commerciaux) raisonnables de Virtual Sales Recruiter et des conséquences pour Virtual Sales Recruiter d’une telle suppression.
Artikel 11. Traitement des données personnelles
11.1. Des données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de la prestation de services de Virtual Sales Recruiter. Virtual Sales Recruiter peut ainsi traiter des données personnelles dans le cadre de la mise à disposition des logiciels, parce que les moyens d’authentification (données de connexion) du donneur d’ordre incluent des données personnelles, par exemple. Virtual Sales Recruiter utilise également, pour assurer certains services, tels que Jobdigger Insights, des informations obtenues à partir de sources publiques qui peuvent contenir des données personnelles. Virtual Sales Recruiter est dans les deux cas responsable du traitement.
11.2. Les données personnelles traitées par Virtual Sales Recruiter sont présentées plus en détail dans la déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité est disponible sous ... Virtual Sales Recruiter peut modifier la déclaration de confidentialité, auquel cas le donneur d’ordre sera informé. Il relève de la responsabilité du donneur d’ordre de prendre connaissance de la déclaration de confidentialité susmentionnée, ainsi que des éventuelles modifications apportées.
11.3. Si le donneur d’ordre fournit des données personnelles à Virtual Sales Recruiter, il est responsable de la légitimité de la communication. Le donneur d’ordre doit renvoyer les personnes concernées à la déclaration de confidentialité avant de communiquer les données.
Artikel 12. Cession des droits et obligations
12.1. Le donneur d’ordre ne peut, sans autorisation écrite préalable de Virtual Sales Recruiter, transférer ses droits et/ou obligations découlant du contrat à un tiers. Si le donneur d’ordre souhaite procéder à un tel transfert, Virtual Sales Recruiter peut assortir son autorisation de conditions.
12.2. Virtual Sales Recruiter peut transférer ses droits et/ou obligations découlant du contrat à des tiers. Virtual Sales Recruiter informera le donneur d’ordre d’un tel transfert dans un délai raisonnable, le donneur d’ordre accepte cependant d’ores et déjà ces transferts.
Artikel 13. Droit applicable et tribunaux compétents
13.1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats et à toutes les obligations qui en découlent ou qui sont liées. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980 est expressément exclue.
13.2. Tous les litiges qui découlent du contrat et des présentes conditions générales et qui ne peuvent être résolus par le biais d’une consultation mutuelle seront arbitrés par les tribunaux compétents du lieu d’implantation de Virtual Sales Recruiter.
